Conditions générales d'utilisation de l'API « Service National »

Dernière mise à jour : 12 mars 2021

 

 Préambule

La direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) s’est engagée dans une démarche de mise à disposition de ses données qu’elle entend poursuivre avec la mise à disposition d’une nouvelle API permettant aux développeurs d’applications et à leurs utilisateurs d’accéder à certaines données de l’administré. L’objectif est d’avoir la faculté de ne plus demander une justification du jeune dans la démarche qu’il opère mais que les administrations se fournissent les informations directement.

La DSNJ a ainsi décidé de mettre à disposition l’API aux conditions définies dans les présentes conditions générales d’utilisation. L’API peut être interrogée pour offrir la possibilité aux partenaires habilités de vérifier la régularité de la situation de l’administré vis-à-vis des obligations de service national :

  • lors de son inscription à un examen ou un concours soumis au contrôle de l’autorité publique (exemples : inscription au baccalauréat, permis de conduire, diplôme d’Etat de ski-moniteur national de ski alpin) ;
  • lors de son insertion dans la vie active, selon les dispositions statutaires propres (exemples : engagement dans les armées, titularisation dans la fonction publique territoriale).  

Dans le cadre des échanges de données entre administrations prévus par l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, la DSNJ met donc à disposition certaines de ses données à l’aide du DATA PASS développé au profit des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs respectifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale via le site : https://api.gouv.fr/

  1. Définitions
  1. « API » désigne linterface de programmation intégrée dans lApplication qui permet lobtention dInformations à la suite dune Requête.
  2.  « Application » désigne lapplication et/ou le site internet du Développeur qui intègre une API ;
  3. « Base de données » désigne les bases depuis lesquelles les Données sont extraites et utilisées par lAPI pour être restituées comme des Informations en réponse à des Requêtes ;
  4. « CGU Développeurs » désigne les présentes conditions générales d'utilisation de l’API « Service National » ;
  5.  « Données » désigne les données de la DSNJ qui sont mises à disposition via l’API ;
  6.  « DSNJ » désigne la direction du service national et de la jeunesse fournissant les services ;
  7. « Informations » désigne les éléments de réponse transmis à lUtilisateur à la suite dune Requête via une API, en ce compris une Donnée ;
  8. « Partenaire" désigne toute personne physique ou morale qui intègre les Services de lAPI « Service National » ;
  9. « Requête » désigne toute utilisation de lAPI ou de lune de ses fonctionnalités en vue d’obtenir des Informations ;
  10. « Services » désigne ce qui est proposé par l’API ;
  11. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale exerçant les droits prévus dans les Conditions Générales.
  12. Mentions légales

Editeur : la DSNJ

Directeur de la publication : le directeur du service national et de la jeunesse

Le service d’hébergement est assuré par la Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructure et des Systèmes d'Information

  1. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de l’API par l'Utilisateur et d’obtention des Informations via une API par tout Utilisateur.

La DSNJ reste libre de conclure des accords distincts des Conditions Générales avec les partenaires de son choix.

L'API « Service National » permet à une Application Tierce de dialoguer dès lors que la DSNJ aura donné son autorisation à l'Application tierce concernée.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Développeurs peuvent accéder à l'API « Service National » et l'utiliser.

Toute personne qui accède à et/ou utilise cette API s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU Développeurs.

Toute personne qui utilise l'API « Service National » n'est par conséquent autorisée à utiliser l'API que si et seulement si elle a obtenu l'autorisation de la DSNJ et se conforme à toute législation et règlementation applicable, ainsi qu'aux présentes CGU Développeur.

La DSNJ est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU Développeur afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle éditoriale et/ou technique. L'usage de l'API « Service National » constitue de ce fait l'acceptation des modifications des CGU Développeur. 

  1. Propriété

La DSNJ est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle portant sur lAPI. Seule la DSNJ peut en définir contractuellement les conditions d’utilisation. La DSNJ conserve l'entière propriété des titres et droits de propriété quels qu'ils soient y attachés.

Toute transmission de Données appartenant à la DSNJ par le Partenaire à un tiers sans accord entrainera la rupture du présent accord aux torts du Partenaire. Le Partenaire sera de plein droit débiteur envers la DSNJ du paiement de dommages et intérêts.

Les informations fournies par la DSNJ au partenaire demeurent la propriété exclusive de la DSNJ. 

  1. Inscription et accès
  1. 5.1 Modalités générales d'Inscription à l'API « Service National »

Lors de son inscription en ligne, via le formulaire DATA PASS disponible sur le site https://datapass.api.gouv.fr/, le partenaire s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes nécessaires à la création de son compte à la rédaction du formulaire de création. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la DSNJ ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

En cochant la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales d’utilisation", le partenaire reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Dans l'hypothèse où le partenaire fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la DSNJ pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l'accès à l'API « Service National » et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

  1. 5.2 Accès aux services et spécificités techniques

A l'issue de l'inscription à l’API « Service National » et après validation de la DSNJ, il sera attribué une clé unique pour accéder à l'API « Service National ».  Il est de l'entière responsabilité du partenaire de veiller à la confidentialité des dites clés, ainsi que de veiller à un usage conforme aux présentes CGU Développeurs, ainsi qu'à la législation et réglementation applicables. Le partenaire s'engage par conséquent à ne pas communiquer ses clés à un tiers. En tout état de cause, la DSNJ ne pourra en aucun cas être reconnue responsable pour un quelconque accès non autorisé à ses clés. Il appartiendra également au partenaire de notifier immédiatement à la DSNJ, tout usage non autorisé ou suspect dont le partenaire aurait connaissance et de supprimer l'accès à l'API « Service National ».

  1. Durée et résiliation

Les Services sont fournis par la DSNJ pour une durée indéterminée.

Le partenaire reconnaît expressément que la DSNJ a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, l'accès à l'API « Service National ».

En cas de manquement du partenaire aux présentes CGU Développeur, de l'un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, la DSNJ pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis l'accès à l'API « Service National ». La DSNJ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. Le partenaire reconnaît ainsi à la DSNJ la faculté de supprimer l'accès à l'API, et ce avec effet immédiat.

Le partenaire garantit à la DSNJ suite à la résiliation de l'accès à l'API « Service National », qu'il cessera immédiatement de stocker et d'utiliser de quelque manière les données à caractère personnel et s’engage à procéder à leur destruction

Enfin, même si l'accès à l'API « Service National » a été résilié, les dispositions des présentes GCU Développeurs resteront en application.  

  1. Aspects légaux - Limitation de responsabilité de la DSNJ

Il est rappelé au Développeur que la DSNJ ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs.

Le partenaire reconnaît être informé et accepte le fait que la DSNJ ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression des données.

De même, le partenaire reconnaît que la DSNJ demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci ne constitue une modification des présentes et sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part du partenaire.

La DSNJ ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des services, à la performance des services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU Développeurs par d'autres Développeurs. Le partenaire est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services.

Le partenaire reconnaît que son utilisation de l'API « Service National » se fait à ses risques et périls. L'API « Service National » lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

La DSNJ met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.

La DSNJ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption de l'accès ou l'usage de l'API « Service National » quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du partenaire vers internet ne sont pas garantis par la DSNJ. Le partenaire reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès internet, dont la DSNJ ne peut être tenue pour responsable. 

  1. Le traitement des données à caractère personnel

Le partenaire s’engage à respecter les dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement général pour la protection des données 2016/679 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dans les conditions définies dans le formulaire DATA PASS disponible sur le site https://datapass.api.gouv.fr/.

  1.  Conditions financières

Le droit d’utilisation de l’API et des Données est concédé à titre gratuit après autorisation de la DSNJ.  

  1.  Droit Applicable - Juridiction
  • Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige se rapportant aux présentes CGU et/ou à l’API « Service National » sera soumis à un tribunal compétent.
  • Tout différend relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document relèvera, à défaut d’accord amiable, des juridictions françaises compétentes.