Conditions générales d'utilisation de l'API « En règle avec la JDC »

Dernière mise à jour : 30 octobre 2017

 

Préambule

 

La direction du service national et de la jeunesse  (DSNJ) s’est engagée dans une démarche de mise à disposition  de ses données qu’elle entend poursuivre avec la mise à disposition d’une nouvelle API permettant aux développeurs d’applications et à leurs utilisateurs d’accéder à certaines données de l’administré. L’objectif est d’avoir la faculté de ne plus demander une justification du jeune dans la démarche qu’il opère mais que les administrations se fournissent les informations directement.

La direction du service national et de la jeunesse  a ainsi décidé de mettre à disposition l’API aux conditions définies dans les présentes conditions générales d’utilisation. L’API peut être interrogée pour  offrir la possibilité aux partenaires habilités de vérifier la conformité de la situation de l’administré vis-à-vis du service national.

 

A terme, la DSNJ désire développer les moyens de contrôle de la situation des jeunes vis-à-vis du service national en entrée des services suivants :

 

  • Examen (BEP, CAP, BAC…)
  • Concours ou permis de conduire
  • Insertion dans la vie active (volontariat, engagement, fonctionnariat, …) soumis à l’autorité publique.

 

1. Définitions

  1. « API » désigne l’interface de programmation intégrée dans l’Application qui permet l’obtention d’Informations à la suite d’une Requête.
  2.  « DSNJ » désigne la direction du service national et de la jeunesse fournissant les services.
  3. « Application » désigne l’application et/ou le site internet du Développeur qui intègre une API ;
  4. « Base de données » désigne les bases depuis lesquelles les Données sont extraites et utilisées par l’API pour être restituées comme des Informations en réponse à des Requêtes ;
  5. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale exerçant les droits prévus dans les Conditions Générales ;
  6.  « Données » désigne les données de la DSNJ qui sont mise à disposition via l’API.
  7. « Informations » désigne les éléments de réponse transmis à l’Utilisateur à la suite d’une Requête via une API, en ce compris une Donnée ;
  8.  « Requête » désigne toute utilisation de l’API ou de l’une de ses fonctionnalités en vue d’obtenir des Informations.
  9. « CGU Développeurs » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de l’API « En règle avec la JDC »
  10. "Partenaire" : désigne toute personne physique ou morale qui intègre les Services de l’API « En règle avec la JDC ».

 

 

2. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de l’API par l'Utilisateur et d’obtention des Informations via une API par tout Utilisateur.

La DSNJ reste libre de conclure des accords distincts des Conditions Générales avec les partenaires de son choix.

L'API « En règle avec la JDC  » permet à une Application Web Tierce de dialoguer dès lors que la DSNJ  aura donné son autorisation à l'Application Web tierce concernée.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Développeurs peuvent accéder à l'API « En règle avec la JDC »  et l'utiliser.

Toute personne qui accède à et/ou utilise cette API  s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU Développeurs.

Toute personne qui utilise l'API  « En règle avec la JDC »  n'est  par conséquent autorisée à utiliser l'API que si et seulement si elle a obtenu l'autorisation de la DSN et se conforme à toute législation et règlementation applicable, ainsi qu'aux présentes CGU Développeur.

La DSNJ est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU Développeur afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle éditoriale et/ou technique. L'usage de l'API « En règle avec la JDC » constitue de ce fait l'acceptation des modifications des CGU Développeur.

 

3. Propriété

La DSNJ  est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle portant sur l’API. Seule la DSNJ peut en définir contractuellement les conditions d’utilisation. La DSNJ conserve l'entière propriété des titres et droits de propriété quels qu'ils soient y attachés.

Toute transmission de Données appartenant à la DSNJ par le Partenaire à un tiers sans accord entrainera la rupture du présent accord aux torts du Partenaire. Le Partenaire sera de plein droit débiteur envers la DSNJ du paiement de dommages et intérêts.

Les informations fournies par la DSNJ au partenaire  demeurent la propriété exclusive de la DSN.

 

4. Propriété intellectuelle

  • Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont la DSNJ est l’auteur.

 

  • La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété industrielle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

 

  • Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par La DSNJ, et/ou ses partenaires, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits.

 

  • Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de la DSNJ ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

 

  • Les droits accordés aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des différents Services sont organisés dans les Conditions Spécifiques propres à chaque Service.

 

5- INSCRIPTION & ACCES

              

5.1 Modalités générales d'Inscription à l'API « En règle avec la JDC »

 

Lors de son inscription en ligne, le partenaire s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes nécessaires à la création de son compte à la rédaction du formulaire de création. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la DSNJ ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

En cochant la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales d’utilisation", le partenaire reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

 

Dans l'hypothèse où le partenaire  fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la DSNJ pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l'accès à l'API « en règle avec la JDC » et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

 

5.2 Accès aux services et spécificités techniques

 

A l'issue de l'inscription à l’API « En règle avec la JDC »  et après validation de la DSNJ, il sera attribué une clé unique pour accéder à l'API « En règle avec la JDC ».  Il est de l'entière responsabilité du partenaire de veiller à la confidentialité des dites clés, ainsi que de veiller à un usage conforme aux présentes CGU Développeurs, ainsi qu'à la législation et réglementation applicables. Le partenaire s'engage par conséquent à ne pas communiquer ses clés à un tiers. En tout état de cause, la DSNJ ne pourra en aucun cas être reconnue responsable pour un quelconque accès non autorisé à ses clés. Il appartiendra également au partenaire de notifier immédiatement à la DSNJ, tout usage non autorisé ou suspect dont le partenaire aurait connaissance et de supprimer l'accès à l'API « En règle avec la JDC ».

 

 

 

6- DUREE ET RESILIATION

Les Services sont fournis par la DSNJ  pour une durée indéterminée.

Le partenaire reconnaît expressément que la DSNJ a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, l'accès à l'API « En règle avec la JDC ».

En cas de manquement du partenaire aux présentes CGU Développeur, de l'un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, la DSNJ pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis l'accès à l'API « En règle avec la JDC  ». La DSNJ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. Le partenaire reconnaît ainsi à la DSNJ la faculté de supprimer l'accès à l'API, et ce avec effet immédiat.

Le partenaire garantit à la DSNJ suite à la résiliation de l'accès à l'API « En règle avec la JDC », qu'il cessera immédiatement de stocker et d'utiliser de quelque manière les données personnelles.

Enfin, même si l'accès à l'API « En règle avec la JDC » a été résilié, les dispositions des présentes GCU Développeurs resteront en application.

 

 

7-  ASPECTS LEGAUX-Limitation de responsabilité de la DSN

 

Il est rappelé au Développeur que la DSNJ ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs.

Le partenaire reconnaît être informé et accepte le fait que la DSNJ ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression des données.

De même, le partenaire reconnaît que la DSNJ demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci ne constitue une modification des présentes et sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part du partenaire.

La DSNJ ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des services, à la performance des services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU Développeurs par d'autres Développeurs. Le partenaire est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services.

Le partenaire reconnaît que son utilisation de l'API « En règle avec la JDC » se fait à ses risques et périls. L'API « En règle avec la JDC »  lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

La DSNJ met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.

La DSNJ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption de l'accès ou l'usage de l'API « En règle avec la JDC »  quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du partenaire  vers internet ne sont pas garantis par la DSNJ. Le partenaire reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès internet, dont la DSNJ ne peut être tenu pour responsable.

 

8-Données personnelles

 

  • Chaque Partie s’engage par ailleurs à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer les informations et documents communiqués.
  • Le partenaire  doit appliquer, afin de conserver confidentielles les Informations Confidentielles transmises par la DSNJ, le même degré de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices.

 

 

9. Conditions financières

Le droit d’utilisation de l’API et des Données est concédé à titre gratuit après autorisation de la DSNJ.

 

 

10. Droit Applicable - Juridiction

  • Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige se rapportant aux présentes CGU et/ou à l’API « En règle avec la JDC »  sera soumis à un  tribunal compétent.
  • Tout différend relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document relèvera, à défaut d’accord amiable, des juridictions françaises compétentes.