Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Majdc.fr et application mobile Défense+

Auteur Direction du Service National et de la Jeunesse (DSNJ)

Mise à jour du lundi 13 octobre 2025

 

Auteur Direction du Service National et de la Jeunesse (DSNJ)

Mise à jour du 9 octobre 2025.

Conditions générales d’utilisation 

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe délivré à l’Utilisateur par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) puis modifié par l’Utilisateur et permettant à celui-ci de s’identifier afin d’accéder aux Services. Seul le mot de passe peut être personnalisé.

« Parties » désigne conjointement la DSNJ et l’Utilisateur.

« Services » désigne conjointement les différents « services » ou fonctionnalités, informations mis à disposition des Utilisateurs par la DSNJ par le biais de l’application mobile Défense+ ou du site internet Majdc.fr.

« Défense+ » désigne l’application mobile Défense+

« Majdc.fr » désigne le site internet (https://presaje.sga.defense.gouv.fr/)

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise l’application mobile ou le site internet et accède aux Services proposés par la DSNJ par le biais de l’application mobile ou du site internet.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu'un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant,

  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa,

  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code,

  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par la DSNJ s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser les Services.

La DSNJ est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur l’application mobile et sur le site internet, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d’accès aux Services

La DSNJ met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. La DSNJ prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. La DSNJ s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la DSNJ et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la DSNJ. 

La DSNJ ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par la DIRISI. 

La DSNJ ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par la DSNJ.

Plus généralement, la DSNJ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de la DSNJ vers Internet ne sont pas garantis par la DSNJ. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par la DSNJ, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

La DSNJ ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de la DSNJ.

En outre, la responsabilité de la DSNJ ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

Informations préalables relatives aux Services

L’application mobile et le site internet offre la possibilité à l’Utilisateur :

  • d’utiliser les Services Défense+ et Majdc.fr,

  • de transmettre des informations et documents ou d’en recevoir de la part de la DSNJ selon les modalités décrites par le Service considéré.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Inscription et accès au service 

Pour l’espace jeunes, l’Utilisateur choisit son identifiant.

Lors de la demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire Internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la DSNJ ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la DSNJ pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Service Défense+ et Majdc.fr.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants ; ils sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur de l’espace jeunes du Service Défense+ ou de Majdc.fr est perdu ou volé, ce dernier doit en informer sans délai la DSNJ et procéder à la modification immédiate de l’Identifiant concerné.

Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur des autres espaces du Service Défense+ ou Majdc.fr est perdu ou volé, ce dernier doit en informer sans délai la DSNJ qui procédera alors à l’annulation ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation du Service Défense+ ou Majdc.fr et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. À cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Service Défense+ ou Majdc.fr, en particulier lorsqu’il accède au Service Défense+ ou Majdc.fr à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la DSNJ, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms et Services concernés à l’adresse suivante : dsnj.contact-demarche.fct[chez]intradef.gouv.fr afin que la DSNJ, puisse procéder à la réinitialisation du mot de passe.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant la DSNJ, par e-mail à : dsnj-rgpd.contact.fct[chez]intradef.gouv.fr. Toutes les informations relatives à la protection des données personnelles sont consultables ici : Politique de confidentialité des données - Journée Défense et Citoyenneté

Sites tiers

Pour le cas où les Services de Défense+ ou Majdc.fr de la DSNJ contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels la DSNJ n'exerce aucune sorte de contrôle, la DSNJ n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou aux contenus vers lesquels les Sites Tiers peuvent renvoyer. 

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que la DSNJ approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. La DSNJ n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. La DSNJ n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Propriété intellectuelle 

Les Services de Défense+ et de Majdc.fr et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la DSNJ. Toutes les marques et tous les logos appartenant à la DSNJ ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de la DSNJ.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des informations et Services de Défense+ et de Majdc.fr de la DSNJ ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. 

À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie des informations et Services fournis par la DSNJ ou d’un quelconque élément qui les compose, quels qu’en soient le moyen et le support. 

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Protection des données à caractère personnel

La DSNJ invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité des données - Journée Défense et Citoyenneté

Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur (éditeur de l’application mobile et du site internet), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

Convention de preuve 

Les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre la DSNJ et l’Utilisateur sont des écrits électroniques ayant la même valeur probante que des écrits papier. 

Renonciation 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de leur conclusion.

Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de difficultés relatives à la validité, l’application ou l’interprétation des CGU et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.