Conditions Générales d'Utilisation majdc.fr

Conditions générales d’utilisation des services de majdc.fr

et politique de protection des données personnelles

 

I - Conditions générales d’utilisation des services de majdc.fr

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante.

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe délivré à l’Utilisateur par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) puis modifié par l’Utilisateur et permettant à celui-ci de s’identifier afin d’accéder aux Services. Seul le mot de passe peut-être personnalisé.
  • Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
  • Parties désigne conjointement la DSNJ et l’Utilisateur.
  • Services désigne conjointement les différents « services » ou fonctionnalités, informations mis à disposition des Utilisateurs par la DSNJ par le biais du Site ou de l’Application.
  • Site désigne le site Internet majdc.fr (https://presaje.sga.defense.gouv.fr).
  • Application désigne l’application mobile fournissant les mêmes Services que le Site.
  •  Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par la DSNJ par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

Mentions légales

Hébergeur : les Services de la DSNJ sont hébergés par :

  • La Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructure et des Systèmes d'Information ;
  • La Direction de l’Information Légale et Administrative.

Directeur de la publication : le directeur du service national et de la jeunesse.

Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par la DSNJ s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

La DSNJ est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://presaje.sga.defense.gouv.fr Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d’accès aux services

La DSNJ met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. La DSNJ prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. La DSNJ s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la DSNJ et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la DSNJ.

La DSNJ ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par la DIRISI.

La DSNJ ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par la DSNJ.

Plus généralement, la DSNJ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de la DSNJ vers Internet ne sont pas garantis par la DSNJ. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par la DSNJ, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

La DSNJ ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de la DSNJ.

En outre, la responsabilité de la DSNJ ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

Informations préalables relatives aux services

Le Site et l’Application) offrent la possibilité à l’Utilisateur :

  • d’utiliser le Service majdc.fr ;
  • de transmettre des informations et documents ou en recevoir de la part de la DSNJ selon les modalités décrites par le Service considéré.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Inscription et accès au service

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, la DSNJ délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que celui-ci puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de la demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire Internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la DSNJ ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la DSNJ pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service majdc.fr.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants ; ils sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai la DSNJ, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation du Service majdc.fr et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Service majdc.fr, en particulier lorsqu’il accède au Service majdc.fr à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la DSNJ, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms et Services concernés à l’adresse suivante : dsn-ac-svc-client.groupe-tech.fct[chez]intradef.gouv.fr, afin que la DSNJ, puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant la DSNJ, par e-mail à : dsn-ac-svc-client.groupe-tech.fct[chez]intradef.gouv.fr

Sites tiers

Pour le cas où les Services de majdc.fr de la DSNJ contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels la DSNJ n'exerce aucune sorte de contrôle, la DSNJ n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.

 

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que la DSNJ approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. La DSNJ n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. La DSNJ n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Propriété intellectuelle

Les Services de majdc.fr et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la DSNJ. Toutes les marques et tous les logos appartenant à la DSNJ ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de la DSNJ.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des informations et Services de majdc.fr de la DSNJ ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération.

A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des informations et Services fournis par la DSNJ ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support.

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Protection des données à caractère personnel

La DSNJ invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Gestion des cookies

La DSNJ invite expressément l’Utilisateur à consulter sa gestion des cookies (lien à consulter en bas de la page d’accueil du site) qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de sa politique de la DSNJ en matière de cookies

Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur (éditeur du Site ou de l’Application), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

Convention de preuve

Les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre la DSNJ et l’Utilisateur sont des écrits électroniques ayant la même valeur probante que des écrits papier.

Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

 

II - Politique de protection des données personnelles

Le directeur du service national et de la jeunesse est le responsable de traitement, tel que défini par l’article 4 du RGPD.

Il respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.

La DSNJ applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de l’Utilisateur, de ses systèmes d’information et de communication, notamment de ses sites Internet et applications mobiles :

  • Chaque Utilisateur reste maître de ses données. La DSNJ n’en dispose pas librement.
  • Elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

La DSNJ est engagée dans une démarche continue de protection des données des utilisateurs de ses systèmes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

 

Objet de la présente politique

La DSNJ souhaite vous informer par l’intermédiaire de la présente politique de la manière dont nous protégeons vos données à caractère personnel traitées via le site https://presaje.sga.defense.gouv.fr et son équivalent sous forme d’application mobile.

La présente politique décrit la manière dont la DSNJ traite les données à caractère personnel des Utilisateurs lors de leur navigation sur le site majdc.fr (https://presaje.sga.defense.gouv.fr) et de leur utilisation des services de MaJDC du ministère des armées et de son application mobile.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.

Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et des mentions légales du Site et de l’Application.

 

Identité et coordonnées du responsable de traitement

Rappel légal : le responsable du traitement est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est la personne physique, morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

 

Le responsable du traitement des Données Personnelles est :

  • Le directeur du service national et de la jeunesse : Monsieur le directeur du service national et de la jeunesse - Quartier Bellecombe - BP 32521 - 45038 ORLEANS CEDEX 1 ; adresse mail fonctionnelle : dsn.contact-demarche.fct[chez]intradef.gouv.fr

Le responsable de traitement, prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.

Pour plus d’information concernant les services proposés par la DSNJ vous pouvez vous référer aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Par ailleurs, cette politique est accompagnée d’une gestion de cookies.

 

Fondement juridique des traitements

Dans le cadre de la mise en œuvre du Site et de l’Application, le recueil de vos données personnelles peut nécessiter l’obtention de votre consentement. Les données déjà présentes sur le Site ou sur l’Application et collectées dans le cadre des obligations du service national universel prévues par le code du service national ne nécessitent aucun consentement.

 

Finalités du traitement

L’usage du Site et de l’Application, implique que l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Celles-ci sont principalement traitées pour permettre l’administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national. Ce traitement permet également :

  • de participer à l’effort de recrutement au profit des forces armées, et du volontariat de service civique,
  • la détection des jeunes en difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire,
  • l’inscription d’office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans,
  • l’information individualisée prévue par l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire, les données des Utilisateurs sont également collectées pour :

  • leur navigation sur le Site ou sur l’Application,
  • la gestion de l’inscription aux événements,
  • la gestion des notifications à nos publications,
  • la réponse aux demandes de contact,
  • l’accès aux différents services proposés par la DSNJ,
  • le cas échéant, vous adresser des communications sur services, sauf opposition de votre part, selon les modalités décrites dans la politique (« droits des personnes »),
  • prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…),
  • améliorer et faciliter la navigation sur le Site ou sur l’Application,
  • diagnostiquer les problèmes de notre serveur et améliorer la gestion de notre Site et notre Application,
  • mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de la DSNJ,
  • effectuer des statistiques sur l’utilisation du Site ou de l’Application,
  • effectuer des analyses d’audience, procéder à des statistiques et à un reporting interne. 

 

Collecte et origine des données personnelles

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers dans le cadre de leurs obligations prévues par les articles L113-1 à L113-8 du code du service national. La DSNJ s’engage à recueillir le consentement de ses utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.

À quel moment les données personnelles sont-elles collectées ?

La DSNJ peut vous demander de fournir des données personnelles lorsque vous :

  • utilisez ce Site ou l’Application ;
  • créez un compte sur ce Site ou l’Application ;
  • utilisez un ou plusieurs de nos Services ;
  • participez à une enquête en ligne ;
  • vous abonnez à nos bulletins d’informations, courriers électroniques, ou autres supports ;
  • remplissez des formulaires, téléchargez des documents.

Conséquence en cas de refus de fournir ses données

Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou de l’Application, et que la DSNJ soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

 

Types de données traitées

La DSNJ est susceptible de traiter, pour atteindre les finalités définies ci-dessus, tout ou partie des données suivantes :

- vos prénom et nom (et nom de naissance),

- votre date de naissance,

- votre civilité,

- votre situation familiale,

- votre (vos) numéro(s) de téléphone fixe et/ou mobile,

- votre (vos adresse(s) email professionnelle et/ou personnelle,

- votre ville de naissance, de résidence et de domicile,

- votre pays de naissance, de résidence et de domicile,

- votre adresse postale,

- filiation : nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents et nationalité,

- indication de bi nationalité,

- nom de la commune ou code postal employeur,

- nom de l’organisme partenaire.

 

Consentement

Vos données seront collectées par le biais des formulaires présents sur le Site ou de l’Application. Votre consentement peut être requis au moment de la collecte de vos données. Dans le cadre de ses obligations du service national universel et notamment l’article L111-8 du code du service national, l’Utilisateur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans est tenu de faire connaître à la DSNJ tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.

 

Informations personnelles et mineurs

En principe, le Site et l’Application s’adressent à des personnes mineures de 16 ans au moins soumis aux obligations du service national universel prévues par le code du service national.

 

Destinataires des données

Les destinataires de vos données sont, selon votre qualité :

  • 1° Les organismes extérieurs de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l’administration, de la gestion et de l’information des Français soumis aux obligations du code du service national ;
  • 2° Vous-mêmes ;
  • 3° Les forces armées en relation avec la direction du service national et de la jeunesse dans la conduite de l’organisation des journées défense et citoyenneté (finalités réalisation JDC) ;
  • 4° Les médecins agréés auprès du ministre de la défense (finalité traitement demande d’exemption) ;
  • 5° Le ministère chargé des affaires étrangères, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l’organisation des journées défense et citoyenneté à l’étranger ;
  • 6° L’institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l’inscription d’office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
  • 7° Les services de l’administration chargés de la constitution des dossiers d’inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique ;
  • 8° La caisse nationale d’assurance maladie, dans le cadre de l’information individualisée prévue par l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ;
  • 9° Le pôle graphique de Tulle relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère des armées, dans le cadre de l'édition et de l'envoi des convocations à la journée défense et citoyenneté.
  • La DSNJ recourt également aux prestations fournies par une société spécialisée (analyse d’audience) : société AT INTERNET (www.atinternet.com/societe/rgpdet-vie-privee).

 

Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire à l’atteinte des finalités poursuivies. 

 

Notification de violation

La DSNJ prend très au sérieux sa responsabilité de gestion de la sécurité et de la conformité et a établi des politiques, processus et contrôles conçus pour assurer la protection de vos données personnelles, y compris diverses stratégies de sécurité destinées à empêcher l'accès non autorisé à vos données personnelles.

La DSNJ évalue et répond aux rapports d'incidents pouvant impliquer un accès non autorisé aux données personnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Droits des utilisateurs

Chaque fois que la DSNJ traite des données personnelles, la DSNJ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de la cohérence et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles la DSNJ les traite.

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de la DSNJ disposent des droits suivants :

    • droit d'accès (art. 15 RGPD) et de rectification (art. 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
    • droit d’effacement des données des Utilisateurs (art. 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; ou lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
    • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (art. 21 RGPD) dans le cadre du téléservice majdc.fr.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la DSNJ utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter le responsable de traitement par écrit à l’adresse suivante : Monsieur le directeur du service national et de la jeunesse - Direction du service national et de la jeunesse – Quartier Bellecombe - BP 32521 - 45038 ORLEANS CEDEX 1ou par mail à : dsn.contact-demarche.fct[chez]intradef.gouv.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la DSNJ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Le formulaire disponible ici vous aide à exercer vos droits.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la DSNJ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Cookies, logs

Cookies

Pour en savoir plus, sur la manière dont sont gérés ces différents cookies et pour autoriser ou vous opposer à leur dépôt, vous devez vous rendre sur notre page de gestion des cookies en bas de page d’accueil du site

 

Logs

Lors de votre navigation sur le Site ou l’Application, vos données de connexion sont enregistrées, en vue de faciliter votre navigation sur notre Site ou l’Application, diagnostiquer les problèmes de notre serveur et améliorer la gestion de notre Site ou l’Application.

Celles-ci sont conservées 1 an à compter de leur enregistrement et ne sont visibles que des agents chargés de l’administration du Site ou l’Application.

 

Réseaux sociaux

L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et Twitter figurant sur le Site ou dans l’Application de la DSNJ.

 

Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du Site et de l’Application et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le Site ou l’Application de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

 

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, la DSNJ pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Facebook et Twitter. Cependant, la DSNJ ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Facebook et Twitter à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et le DSNJ ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que la DSNJ ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Facebook et Twitter afin de limiter l’accès à ses données.

 

Sécurité

La DSNJ met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de données personnelles.

 

À ce titre, la DSNJ prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le Site ou l’Application, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Nous contacter – Coordonnées du responsable du traitement (RT) et du DPD

Si l’utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par la DSNJ de la présente Politique, ou si l’utilisateur souhaite faire part à la DSNJ de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, l’Utilisateur peut contacter :

 

  • le responsable de traitement : le directeur du service national et de la jeunesse  par écrit à l’adresse suivante : Monsieur le directeur du service national et de la jeunesse - Quartier Bellecombe - BP 32521 45038 ORLEANS CEDEX 1 ou par mail à dsn.contact-demarche.fct[chez]intradef.gouv.fr
  • le délégué à la protection des données : la directrice des affaires juridiques par écrit à l’adresse suivante : Madame la directrice des affaires juridiques Direction des affaires juridiques     60 boulevard du Général Martial Valin – CS 21623, 75509 Paris cedex 15 ou par mail à daj.cmi.fct[chez]intradef.gouv.fr

 

 

Le site majdc.fr vous souhaite une excellente navigation !