Ma Journée Défense et Citoyenneté
Politique de confidentialité des données
Le directeur du service national et de la jeunesse est le responsable de traitement, tel que défini par l’article 4 du Règlement général sur la protection des données.
Il respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.
La Direction du service national et de la jeunesse (ci-après « la DSNJ ») applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de l’Utilisateur, de ses systèmes d’information et de communication :
Chaque Utilisateur reste maître de ses données. La DSNJ n’en dispose pas librement,
Elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
La DSNJ est engagée dans une démarche continue de protection des données des utilisateurs de ses systèmes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Définitions
Les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe délivré à l’Utilisateur par la DSNJ puis modifié par l’Utilisateur et lui permettant de s’identifier afin d’accéder aux Services. Seul le mot de passe peut être personnalisé.
« Réglementation sur les données personnelles » désigne conjointement le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et la loi « Informatique et Libertés » n° 78-16 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL »).
« Parties » désigne conjointement la DSNJ et l’Utilisateur.
« Services » désigne conjointement les différents « Services » ou fonctionnalités, informations mis à disposition des Utilisateurs par la DSNJ par le biais de l’application mobile ou du site internet Majdc.fr.
« Défense+ » désigne l’application mobile Défense+
« Majdc.fr » désigne le site internet (https://presaje.sga.defense.gouv.fr/).
- «Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise l’application mobile ou le site internet et accède aux Services proposés par la DSNJ par le biais de l’application mobile ou du site internet.
Objet de la présente politique
La présente politique a pour vocation d’informer l’Utilisateur sur la manière dont elle protège les données à caractère personnel traitées via l’application mobile Défense+ et le site internet Majdc.fr
La présente politique décrit la manière dont la DSNJ traite les données à caractère personnel des Utilisateurs lors de leur navigation sur l’application mobile Défense+ et sur le site internet Majdc.fr, de leur utilisation des Services de Défense+ et Majdc.fr du ministère des armées.
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.
Identité et coordonnées du responsable du traitement
Rappel légal : le responsable du traitement est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est la personne physique, morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Le responsable du traitement des Données Personnelles est :
Le directeur du service national et de la jeunesse : Monsieur le directeur du service national et de la jeunesse - Quartier Bellecombe - BP 32521 - 45038 ORLEANS CEDEX 1 ; adresse mail fonctionnelle : dsnj-rgpd.contact.fct[chez]intradef.gouv.fr,
Le responsable de traitement prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.
Pour plus d’information concernant les Services proposés par la DSNJ vous pouvez vous référer aux Conditions générales d’utilisation.
Par ailleurs, cette politique est accompagnée d’une gestion de cookies.
Fondement juridique des traitements
Le traitement de données de l’application mobile Défense+ et du site internet Majdc.fr a pour base légale l’article 6-1-a du RGPD. La personne a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par le biais des formulaires présents sur l’application mobile et sur le site internet. Son consentement est requis au moment de la collecte de ses données. Une fois recueilli, son consentement ne sera plus requis, même en cas d’absence prolongée d’utilisation du Service. En application de l’article L. 113-7 du code du service national, l’Utilisateur soumis aux obligations de service national est tenu de faire connaître à la DSNJ, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
Finalités du traitement
L’usage de l’application mobile et du site internet implique que l’Utilisateur communique certaines Données à caractère personnel. Celles-ci sont principalement traitées pour permettre l’administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national. Ce traitement permet également :
de participer à l’effort de recrutement au profit des forces armées, et du volontariat de service civique,
la détection des jeunes en difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française et de ceux en situation de décrochage scolaire,
l’inscription d’office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans,
l’information individualisée prévue par l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale.
À titre subsidiaire, les données des Utilisateurs sont également collectées pour :
leur navigation sur l’application mobile et sur le site internet,
la gestion de l’inscription aux événements,
la gestion des notifications aux publications,
la réponse aux demandes de contact,
l’accès aux différents Services proposés par la DSNJ,
le cas échéant, adresser à l’Utilisateur des communications sur les Services, sauf opposition de sa part, selon les modalités décrites dans la politique (« droits des personnes »),
prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…),
améliorer et faciliter la navigation sur l’application mobile et sur le site internet,
diagnostiquer les problèmes de serveur et améliorer la gestion de l’application mobile et du site internet,
mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les Services de la DSNJ,
effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’application mobile et du site internet,
effectuer des analyses d’audience, procéder à des statistiques et à un reporting interne.
Collecte et origine des données personnelles
Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers dans le cadre de leurs obligations prévues par les articles L. 113-1 à L. 113-8 du code du service national. La DSNJ s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.
La DSNJ peut demander aux Utilisateurs de fournir des données personnelles lorsqu’ils :
utilisent l’application mobile ou le site internet,
créent un compte sur cette application mobile et/ou sur le site internet,
utilisent un ou plusieurs Services,
participent à une enquête en ligne,
s’abonnent aux bulletins d’informations, courriers électroniques, ou autres supports,
remplissent des formulaires, téléchargent des documents.
Conséquence en cas de refus de fournir ses données
Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties de l’application mobile ou du site internet, et que la DSNJ soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
Qualité des données collectées et traitées
La DSNJ est susceptible de traiter, pour atteindre les finalités définies ci-dessus, tout ou partie des données suivantes :
prénom et nom (et nom de naissance),
date de naissance,
civilité,
situation familiale,
numéro(s) de téléphone fixe et mobile,
adresse(s) email professionnelle et personnelle,
ville de naissance, de résidence et de domicile,
pays de naissance, de résidence et de domicile,
adresse postale,
filiation : nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents et nationalité,
indication de double nationalité,
nom de la commune ou code postal employeur,
Informations personnelles et mineurs
En principe, l’application mobile et le site internet s’adressent à des personnes âgées de 16 ans au moins soumises aux obligations du service national universel prévues par le code du service national.
Destinataires des données
Les destinataires des données sont, selon leur qualité :
Les agents de la direction du service national et de la jeunesse chargée de l’administration individuelle et de la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ;
Les Services chargés de la constitution des dossiers d’inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique ainsi que ceux chargés de vérifier la situation au regard des obligations du service national en application de l’article L. 111-3 du code du service national.
À l’exception de requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n’est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d’usage. Les fichiers de journalisation des évènements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.
Durée de conservation des données
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’atteinte des finalités poursuivies.
Le compte créé par l’Utilisateur sur l’application mobile Défense+ et/ou sur le site internet Majdc.fr est supprimé lorsque l’Utilisateur atteint l’âge de vingt-cinq ans et six mois.
Mesures de sécurité des données
La DSNJ veille à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Elle s’emploie notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité qui affecterait les données personnelles de l’Utilisateur, (destruction, perte, altération ou divulgation), la DSNJ s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de données personnelles.
Droits des utilisateurs
Chaque fois que la DSNJ traite des données personnelles, la DSNJ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de la cohérence et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles la DSNJ les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de la DSNJ disposent des droits suivants :
droit d'accès (art. 15 RGPD) et de rectification (art. 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
droit d’effacement des données des Utilisateurs (art. 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; ou lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (art. 21 RGPD) dans le cadre de l’application mobile Défense+ et du site internet Majdc.fr
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la DSNJ utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter le responsable de traitement par écrit à l’adresse suivante : Monsieur le directeur du service national et de la jeunesse - Direction du service national et de la jeunesse – Quartier Bellecombe - BP 32521 - 45038 ORLEANS CEDEX 1 ou par mail à : dsnj-rgpd.contact.fct[chez]intradef.gouv.fr
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la DSNJ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter le responsable de traitement à l’adresse dsnj-rgpd.contact.fct[chez]intradef.gouv.fr.